Madame Annie FORTERRE et Monsieur Michel CHEVALLIER

Conseillers municipaux de St Martin du Var

Liste « POUR ST MARTIN »

 

St Martin du Var, le 18 juillet 2015

 

Mairie de St Martin du Var

Projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt

 

Objet : Observations déposées à l’enquête publique du PPRIF de St Martin du Var

                                                                            A Monsieur Henri CAMMAS
                                                                            Commissaire Enquêteur

Monsieur,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous faire part de nos observations dans le cadre du PPRIF de St Martin du Var soumis à enquête publique par arrêté préfectoral, dans les formes prévues par les articles R123-6 et R123-23 du code de l’environnement.

Nous vous informons que lors de la réunion du conseil municipal de St Martin du Var du 31 mars 2015 dont l’ordre du jour comportait 19 points, la résolution n° 7 « Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt : Avis de la commune » n’a fait l’objet ni d’un rapport de présentation, ni de communication du projet de PPRIF, ni de débat contradictoire.

Monsieur le Maire a donné son avis favorable sans réserve et a ensuite requis l’avis du conseil municipal.

Dans ces conditions et dans l’attente d’obtenir communication du projet du PPRIF pour connaître le contenu de ce projet, son périmètre et les incidences du PPRIF sur le document d’urbanisme, nous avons voté CONTRE.

C’est seulement le mercredi 17 juin 2015 que la population de St Martin du Var a été invitée   à une réunion d’information en mairie en présence des services de l’ONF, la Préfecture, le SDIS juste avant le démarrage de l’enquête publique prévue du lundi 22 juin au mercredi 29 juillet 2015.

Nous avons appris, lors de cette réunion, que la Préfecture avait mis le matin même sur son site www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquetes-publiques le rapport de présentation, le règlement, le zonage et les cartes du PPRIF de la commune de St Martin du Var.

Nous ne disposons donc, en tant que conseillers municipaux, des documents de ce projet PPRIF que depuis le 17 juin 2015 dans le cadre de la procédure légale de l’enquête publique. Notre avis requis en séance du conseil municipal le 31 mars 2015 ne pouvait être ni éclairé, ni motivé et était contraire à notre engagement de concertation auprès de la population.

Nous avons constaté lors de cette réunion du 17 juin que la population est particulièrement intéressée au sujet des éventuelles conséquences du PPRIF sur les règles de prévention incendie, l’urbanisation et la constructibilité des terrains.

Nous avons découvert les indicateurs et aléa ayant été pris en compte pour ce PPRIF (pente, vent, type végétation, historique des feux, bornes incendie,..) et avons noté le sérieux de l’expertise des services préfectoraux, ONF et pompiers.

Nous regrettons que ces informations tardives ne nous aient pas permis de consulter la population et de jouer notre rôle de conseillers municipaux à part entière. Nous déplorons cette précipitation et la non communication des informations à la population pendant les 12 années de procédure d’élaboration du PPRIF.

Nous regrettons que les 2 seuls panneaux d’information installés dans les écarts du village et dans des zones particulièrement exposées au risque incendie n’aient pas fait l’objet d’un affichage réglementaire d’information de l’enquête publique.

Nous avons été alertés par les associations de défense de l’environnement et des habitants de St Martin du Var que ce projet de PPRIF, élaboré en partie par des vues aériennes, pouvait poser des questions sur la réalité des terrains (jardins patrimoniaux, présence de bassins, sources ou piscines, oliveraies, zone agricole, projet d’aménagement familial, etc.) et permettre de conserver un zonage bleu (constructibilité avec préconisation incendie) au lieu de rouge ( inconstructibilité, non assurance du patrimoine, etc.).

Dans ces conditions, nous avons l’honneur de solliciter, Monsieur le commissaire enquêteur, la prolongation de l’enquête publique jusqu’en septembre pour permettre à ce PPRIF de tenir compte de l’ensemble des demandes justifiées et nous permettre de requérir l’avis de la population.

Nous avons constaté également que de nombreuses zones boisées communales ou de particuliers ont fait l’objet de défrichement sans demande d’autorisation préalable et peuvent être vécues par la population comme un délit d’initié dans le cadre de la procédure de zonage du PPRIF.

Nous découvrons dans le rapport de présentation art IV-2 que la commune envisage un important projet sur le plateau des Condamines et un projet de déchetterie à proximité du complexe sportif.

Ces 2 projets ont un impact direct sur le PPRIF et l’incendie de la semaine dernière d’un hectare au quartier de l’UBAC, à proximité d’un des deux projets, mérite que l’information préalable soit donnée à l’ensemble du conseil municipal avant tout arrêté administratif.

Dans l’attente et en vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos cordiales salutations.

 

Annie FORTERRE et Michel CHEVALLIER