Nos demandes d’inscription au conseil municipal du 16 novembre 2017

Annie FORTERRE
Michel CHEVALLIER                                             St Martin du var, le 7 novembre 2017
Conseillers municipaux

 

 

 

Monsieur Hervé PAUL
Maire de St Martin du var

 

Monsieur le Maire,,

Suite à la réponse  du Préfet concernant notre droit d’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal, nous vous prions de porter à l’ordre du jour du prochain conseil municipal de la commune les points suivants :

1° Vallon de St Blaise : Servitude de 3 m pour  la déserte des habitations et des services publics ( Services d’incendie et de sécurité, PTT,  Veolia )

2° Commissions municipales : Dates et compte rendus.

3° Annulation du Projet Stratégique et Opérationnel pour l’OIN plaine du var suite  décision du tribunal administratif en date 22 juin 2017 conséquences pour les projets d’urbanisation de la commune.

4°  Sécurité suite accident grave du 23 juillet 2017 : Projet d’arrêté municipal rappelant  la tenue en laisse et en  muselière des chiens dangereux dans les lieux publics.

5° Extension et restructuration du collège : lettre des représentants élus du  conseil d’administration concernant les travaux non exécutés ou mal exécutés.

6° Projet d’installation jeunes agriculteurs : Résultat de l’appel à candidatures et composition du comité de sélection.

Nous vous prions de croire à l’expression de nos sentiments distingués.
Annie FORTERRE             Michel CHEVALLIER

accès à nos demandes

Enquête publique Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme

 

Michel CHEVALLIER

1460 route du canaïret

06670 ST MARTIN DU VAR

Conseiller municipal                                                 St Martine du var, le 20 septembre 2017

Monsieur Jacques LAVILLETTE

Commissaire Enquêteur                                                                                                      PLU3 de St martin du var

 

Monsieur,

 

J’ai l’honneur de vous faire parvenir mes sept observations dans le cadre de l’enquête publique arrêtée et ouverte relative à la modification n°3 du plan local d’urbanisme de la commune de St Martin du var.

 

Observation N°1 : Publicité de l’enquête

Concernant la publicité de l’ouverture de cette enquête du lundi 21 août 2017 au vendredi 22 septembre 2017 je constate que l’avis dans les annonces légales de Nice Matin les 2 août et 22 août 2017 a été fait dans une période estivale et peu propice à la consultation des actes administratifs. De plus, la période choisie pour l’enquête publique relative à la 3ème modification du plan d’urbanisme n’est pas propice à la mobilisation de l’attention de la population (reprise du travail, rentrée des classes, …) et se situe dans la continuité contestée des enquêtes précédentes (modification 1 du PLU le 23 décembre 2010, modification 2 du PLU le 20 décembre 2013).

On ne saurait se satisfaire de la publicité de cette enquête faite à l’apéritif d’honneur le 15 août par Monsieur le Maire en 3 secondes parlant d’impact sur les seuls emplacements réservés de voirie ou parkings.

Quant à l’affichage, il a consisté à la seule apposition de l’avis officiel sur papier jaune A3 dans le hall d’entrée de mairie fermée et non publique en dehors des heures d’ouverture de la mairie (de 13h à 18h). L’affichage est donc resté visible 5h sur 24h soit 80% invisible sans parler des dimanches et jours fériés invisible à 100%.

Les seuls panneaux d’informations municipales visibles de jour comme de nuit par tous à la Bastide des Moulins, au quartier St Joseph, au quartier des Serres sont restés vierges de l’avis de cette enquête concernant toute la population.

Concernant la mise en place d’un registre dématérialisé accessible sur Internet durant toute la durée de l’enquête n’a consisté qu’à la mise en ligne à l’adresse nicecotedazur.org (option Habitat&urbanisme option procédure d’évolution des documents d’urbanisme option enquête publique en cours) des trois pièces 3.1, 3.2 et 4.1 sur les 16 pièces du dossier d’enquête.

Grâce à la diligence des services de la planification, les fichiers des 16 pièces m’ont été envoyées par WINZIP à partir du 20 septembre 2017.

Cette publicité impactant la maîtrise et l’amélioration des formes urbaines, à la mise à jour des emplacements réservés à la circulation, au stationnement et aux espaces publics et les ajustements cartographiques et réglementaires ne satisfait pas les obligations des articles R123-10 et R123-11. De plus, aucune heure en soirée ou demi-journée en dimanche ou jour férié n’a été offerte au public.

Je demande que l’enquête publique PLU3 fasse l’objet d’une prolongation de la période pour permettre la plus grande participation du public et satisfaire à toutes les obligations légales.

 

Observation N°2 : Réunion d’information et d’échange au public

En application de l’article R123-17, je demande que la durée de l’enquête soit prolongée pour permettre l’organisation d’une réunion publique sous votre présidence.

Par exemple, les habitants impactés par la réserve 2bis dans le village au bénéfice de la commune, la réserve 38 dans le quartier des Condamines au bénéfice de la métropole ou encore de déclassement de zone UC en NA dans le quartier de la Lauzières n’étaient pas au courant de ce projet de modifications.

 

Observation N°3 :    Avis des personnalités publiques

Je prends connaissance que les personnalités publiques suivantes ont été avisées :

l’Institut de l’Origine et de la Qualité, le 28 juillet 2017 pour

Le Centre Régional de la Propriété Forestière PACA, le 7 août 2017

La Région PACA, le 7 août 2017

La Métropole NCA, le 14 août 2017

L’EPA OIN Plaine du var, le 28 juillet 2017

Le Conseil Général 06, le 8 août 2017

Et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nice, le 7 septembre 2017

Ces personnalités n’ont aucune observation à formuler mis à part la CCI de Nice qui se félicite de l’augmentation maximale autorisée (de 12m à 26m ) pour les constructions d’activités hôtelières dans la zone UB pour favoriser l’installation d’hôtels à proximité d’un axe de circulation majeur. La CCI attire néanmoins l’attention sur la réduction de la hauteur maximale des constructions sur ECO-Quartier de La Digue ce qui ne permettra pas à ses yeux de densifier ce quartier !

Sans retirer l’intérêt de solliciter les avis de ces personnalités publiques, il me semble néanmoins que le conseil municipal de St Martin du var aurait du, lors de ces 2 seules et dernières réunions (22 juin 2017 et 19 septembre 2017), être sollicité préalablement pour l’aviser de l’ouverture de cette enquête publique et ainsi recueillir son avis préalable.

Cela n’a pas été fait et cela a placé ses membres devant le seul fait accompli et discriminant par rapport à la démarche faite auprès des personnalités publiques extérieures.

Le conseil municipal devait ainsi être redevable et à l’écoute des seules informations du cadre général public lui-même corseté comme je l’atteste en points 1° & 2°.

En regard de l’article L153-38 « lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone… une délibération motivée du conseil municipal doit justifier l’utilité de cette ouverture », je demande que le conseil municipal de St Martin du var se réunisse au regard de la faisabilité de ce projet modification du PLU dans les zones La Lauzières, Les Moulins, La Digue, L’Adrech, Le Village et les Condamines.

 

Observation N°4 : Annulation du PSO : Projet Stratégique et Opérationnel de l’OIN par le tribunal administratif du 22 juin 2017. et conséquences sur les pièces 4.8, 4.9, 4.10

Dans le cadre du dossier d’enquête, la pièce 4.8 « arrêté préfectoral prenant en considération l’opération d’aménagement du quartier de la Digue à Saint-Martin du var » considère que le quartier de la Digue fait partie des secteurs stratégiques prioritaires de l’OIN vallée du var.

Dans le cadre du dossier d’enquête, la pièce 4.9 « Arrêté préfectoral portant renouvellement du périmètre de la zone d’aménagement différé – La Digue » s’appuie sur le PSO approuvé par le conseil d’administration de l’EPA Eco-vallée.

Dans le cadre du dossier d’enquête, la pièce 4.10 « arrêté préfectoral portant création d’un périmètre de projets urbains partenariaux situé dans la commune de Saint Martin du var secteur de la Digue sur le périmètre de l’OIN de la Plaine du var » s’appuie sur le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d’aménagement de l’OIN plaine du var.

Ce PSO ayant été annulé le 22 juin 2017 préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, les pièces 4.8, 4.9 et 4.10 produites à l’appui des modifications du PLU3 de St Martin du var en particulier sur la Digue ne sont plus opposables.

L’Opération ECO-quartier de St Martin du var contenu dans le protocole de partenariat 2011-2026 de l’OIN Eco-Vallée et en particulier le renouvellement de la ZAD « La digue » sur 16 hectares (cf délib CM SMV page 4) n’a pas fait l’objet d’une délibération unanime du conseil municipal le 29 mars 2016.

Vu que la délibération du 29 mars 2016 est entachée d’irrégularité car la création du périmètre de ZAD proposé par le Préfet n’a pas fait l’objet d’une communication aux conseillers municipaux contrairement au procès verbal de réunion mis à l’approbation du conseil et envoyé au Préfet.

Dans ces conditions, ce projet modification du PLU dans la zone La Digue est contestable.

 

 

Observation N°5 : lettre circulaire du Préfet aux collectivités ayant compétence en matière d’élaboration de documents d’urbanisme en date du 17 juillet 2017

Cette lettre adressée à l’ensemble des collectivités par le Préfet précise la grande importance à ce que le développement des ouvertures à l’urbanisation soit raisonné et économe en espace.

Il est particulièrement regrettable que cette lettre circulaire ne fasse pas partie des 16 pièces ouvertes à l’enquête publique de la modification du PLU de St Martin du var d’autant qu’elle date du 17 juillet soit plus d’un mois avant l’ouverture de la dite enquête ouverte le 22 août 2017. D’autres documents comme ceux des avis des personnalités publiques postérieurs au 17 juillet ont pourtant été portés en pièces du dossier.

Il y a eu manifestement l’intention de minimiser l’importance de cette circulaire auprès du public concerné par l’enquête publique.

 

Observation N°6 : Note de présentation

En référence à la présentation générale d’un appel à candidatures,  « la commune de saint martin du var s’étale sur la rive gauche du Var, sur des terrains gagnés sur le Var par des endiguements réalisés au milieu du 19ème siècle ».

Dans l’introduction de cette note de présentation du PLU3, les termes « ne comportent pas de grave risque de nuisance », « ne portent pas atteinte à la qualité des sites et milieux naturels » ne tiennent pas compte des risques d’inondation (en 2013 la crue du Var et de l’Estéron a entamé fortement la digue de protection au quartier de la Digue au niveau de la gare). L’incidence de l’artificialisation des terres du quartier de la Digue ( jouxtant le lit mineur du var classé NATURA 2000) a été un des moyens motivant la décision du tribunal administratif d’annuler le plan stratégique et opérationnel de l’OIN en juin 2017.

Concernant la modification de la zone urbaine UD (habitat individuel diffus) en permettant une surélévation des constructions existantes implantées en limite de propriété, il serait souhaitable d’évaluer les incidences positives et négatives d’une telle modification.

Concernant la modification de la zone UB, le passage de 12 mètres à 26 mètres la hauteur des constructions à vocation d’activités hôtelières pour faciliter l’implantation d’un hôtel pouvant recevoir de 80 à 100 clients entraînera des besoins en parkings difficilement réalisables en zone inondable et dans un contexte de déficit important de stationnement en zone UB. Peut-être cette modification serait envisageable lorsque les transports collectifs de type TRAM arriveront en gare de St Martin du var et lorsque les familles de St Martin du var pourront trouver un logement sur place.

Concernant la modification de la zone UC dans le quartier de la Lauzières, le passage de 4/5 de la surface totale UC en zone naturelle Na s’est faite sans aucune concertation des habitants en bloquant les projets de nouvelles constructions au prétexte du classement en zone rouge de 30% de sa surface et non de la totalité.

On ne comprend d’autant moins cette modification que le 1/5 de cette zone UC impactée également par le PPRI reste quant à lui en zone UC constructible.

Une iniquité semble s’instaurait dans ce PLU3 puisque le quartier de la Digue pourtant dans le lit majeur du var anciennement classé en zone inondable est épargné par le PPRI. Les 4 grandes opérations de construction y sont pourtant programmées avec une surartificialisation de 5 hectares de terres et une seule prescription des risques d’inondation pour les crues centennales.

Le conseil Général a engagé le financement d’un grand projet de renforcement des digues de Castagniers (en cours de réalisation) au Baus Roux compte tenu du changement climatique et de la vétusté des digues MAC MAHON.

Concernant la suppression de la servitude de projet dans la zone UB au nord-ouest du quartier de la Digue englobant la zone commerciale ( boulangerie, tabac, assurances, laboratoires, radiologie, pharmacie, banque,..) et une zone commerciale de vente de matériaux, il ne sera plus possible d’attendre l’approbation de la commune pour un projet d’aménagement global. La famille COSTAMAGNA propriétaire de toute cette zone pourra remettre en cause cette zone d’activité artisanale et commerciale historique sans approbation de la commune.

Ce propriétaire est déjà à l’origine de la vente d’une parcelle au promoteur ROXIM le projet de 160 résidences à quelques centaines de mètres de là sans que le conseil municipal n’ait eu à délibérer.

Concernant la suppression de la servitude MS8 dans la zone UC du quartier de la Digue, elle consiste à permettre aux promoteurs privés d’en faire l’acquisition au détriment des partenaires institutionnels. L’argument avancé de l’excentration de la parcelle par rapport au centre du bourg est contestable du fait de la construction récente des immeubles ACQUA VERDE plus au Sud de la zone. Compte tenu de l’urbanisation de type résidentiel et diffus des parcelles jouxtant et des risques d’une artificialisation des terres du lit majeur du var, il serait nécessaire de conserver le même type d’urbanisation en évitant la spéculation immobilière du secteur.

Concernant l’extension du passage en secteur UC d’une partie du secteur UB du quartier de la Digue, cette mesure va dans le bon sens mais reste préoccupant compte tenu de l’emprise au sol non réglementée.

Concernant l’extension de la servitude 24 pour étendre la création d’un espace vert-jardin, j’approuve cette mesure qui évite l’imperméabilisation des terres du lit majeur du var tout en améliorant dans le futur le cadre de vie et de service de la commune. Je souhaite néanmoins que les propriétaires en soient informés préalablement.

Concernant l’extension de la servitude 32 passant la route du collège d’ouest en Est et un élargissement de 6m à 8m, cette modification impacterait les constructions en limite et imperméabiliserait des zones de jardins privatifs concernant les risques d’inondation dans une zone où la collecte des eaux de ruissellement assurée par 3 anciens canaux d’arrosage est notoirement insuffisante avec les projets de résidence et les activités industrielles actuelles (VINCI nettoyage des banches de tout le département, …).

De plus, les premiers travaux sur cette voie (parking, trottoir) ne garantissent la sortie normale des propriétés.

Concernant la suppression de la servitude 16 dans le quartier de l’Adrech qui prévoyait la création d’un parking dans le village, cette suppression est contraire aux besoins criants de stationnement dans le village.

Concernant le passage de 2 parcelles de zone urbaine UA en zone naturelle NC, je pense qu’il s’agit d’une spoliation manifeste d’un patrimoine privé sachant que le propriétaire n’a même pas fait l’objet d’une information particulière. Le prétexte de la servitude « création d’une aire de jeux de plein air » est contestable sachant que l’actuelle zone NC de ce secteur n’a jamais fait l’objet d’un début de réalisation d’aire de jeux pourtant envisagée depuis des dizaines d’année et même subventionnée.

Concernant la suppression de la servitude 15 au quartier des Moulins, on constate que l’aire de stationnement public prévue dans cette réserve n’a pas été réalisée au bénéfice d’une résidence et ses stationnements.

Concernant l’extension de servitude 38 de la route des Condamines à 6m à rajoutant ses annexes, il est contestable d’étendre une servitude au bénéfice de la Métropole NCA des annexes qui sont en fait des sentiers ancestraux communaux dont l’aliénation ne peut être prononcer que par le conseil municipal sous certains conditions.

On peut constater que le lotissement « Les Bastides » du promoteur COSTAMAGNA actuellement encours de réalisation a anticipé cette servitude en s’appropriant la totalité d’un chemin communal.

De plus, un propriétaire d’une parcelle jouxtant cette extension et déviation de servitude 38 n’avait pas été informé de ce projet qui aboutira à une route de 6m sur un ancien sentier communal de quelques cm. Ce projet ne correspond pas à un besoin de desserte publique mais uniquement à une desserte privative dans un contexte de conflit d’intérêt.

 

Observation N°7 : Règlement

Compte tenu du temps imparti, il m’a été matériellement impossible d’apporter mes observations sur la pièce 3.1 «  Règlement » et je reste dans l’attente d’une éventuelle prolongation pour pouvoir l’étudier et transmettre mes observations motivées.

 

Pour finir, je tiens à rappeler les engagements pris par l’équipe municipale dans son bulletin de janvier 2012 en page 1 sous la rubrique « savoir l’âme du village garder ».

On peut y lire « A la fois proche et à l’écart de la zone urbaine, Saint-Martin doit préserver son caractère villageois ».

Lorsque la commune prend la peine de rencontrer comme en 2011 les habitants quartier par quartier les messages des Saints-Martinois(es) sont clairs « notre souhait serait que dans 50ans, le village garde son âme et sa qualité de vie et qu’il ne devienne pas une cité dortoir », « que Saint-Martin ne perde pas l’authenticité d’un village et ne devienne pas une ville »…

« Savoir l’âme du village garder » implique que la modification du PLU3 ne correspond pas à l’engagement de la mairie et aux attentes de ses habitants et qu’elle soit rediscutée dans le cadre d’une réelle concertation, d’une réelle évaluation globale des impacts environnementaux et des incidences sur les zones à protéger (résidentielles, naturelles, agricoles, inondables).

Je joins à mes observations la copie de la décision du tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du conseil d’administration de l’EPA du 9 juillet 2015 et de son projet stratégique et opérationnel de l’OIN Plaine du var incluant l’aménagement du quartier de la Digue à St Martin du var (page 6).

Par cette décision, le PSO est bien un acte réglementaire rentrant dans la hiérarchie des normes ( règles européennes pour l’évaluation globale de la portée des 10 000 hectares de l’OIN, la directive « Habitat » avec les évaluations d’incidence).

Je joins également à mes observations la copie de la lettre circulaire envoyée par le Préfet en date du 17 juillet 2017 à l’ensemble des maires et non protée en pièce du dossier d’enquête.

Je vous remercie, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de l’attention que vous porterez à ces observations et je vous prie de croire à l’expression de mes sentiments distingués.

Michel CHEVALLIER

06 48 48 84 06

 

accès à nos observations

Non respect du code général des collectivités territoriales

Michel CHEVALLIER

Conseiller municipal de St Martin du var                 St Martin du var le, 17 septembre 2017

1460 route du Canaïret

06670 ST MARTIN DU VAR

Tél 06 48 48 84 06                                        Monsieur Georges-François LECLERC

Préfet des Alpes Maritimes

CADAM

147, Bd du Mercantour

06286 NICE CEDEX 3

 

 

Monsieur le Préfet,

 

J’ai l’honneur de vous informer que la gestion et la tenue des conseils municipaux de la commune de St Martin du Var ne respectent pas le code général des collectivités territoriales.

En effet, le maire de St Martin du var a refusé d’inscrire au conseil municipal du 19 septembre 2017 les trois points que nous avions remis le 22 août 2017 en mairie avec accusé réception.

Je vous prie de trouver ci-joints : l’ordre du jour arrêté par le maire pour la séance du 19 septembre , la parution de Nice Matin du samedi 16 septembre et notre courrier du 22 août.

 

La gestion du conseil municipal de St Martin du var depuis mars 2014 ne s’améliore pas: envoi des ordres du jour sans respect des 3 jours francs, procès verbaux de réunion sans commune mesure aux débats, pas de rapport préparatoire et d’orientation des dossiers importants, non remise des documents notés en annexe des PV, réunion de la liste du maire précédant la séance officielle du conseil municipal fixé à 21h, pas de publicité des ouvertures et périodes d’enquête publique, éviction d’un conseiller municipal du comité communal feux forêts,… et maintenant non inscription des points de l’opposition à l’ordre du jour.

 

Je regrette devoir vous solliciter ainsi que  votre service de la légalité  tout en informant les citoyens de St Martin car j’ai attendu trois ans en espérant que la situation s’améliore mais en vain.

 

Après trois ans de participation assidue aux conseils municipaux de St Martin du var, je souhaite, en tant qu’élu du suffrage universel de mars 2014, exercer pleinement et légalement mon mandat. Je refuse de croire que la nouvelle loi dite de « représentation proportionnelle » ne garantisse aucun droit minimum et réel aux élu(e)s n’appartenant pas à la liste du maire.

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon recours et vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

 

 

                                                          Michel CHEVALLIER

Conseiller de la Liste « POURSTMARTIN »

 

accès à notre recours hiérarchique

L’ADEVB demande la prolongation de l’enquête publique du PPRIF

St Martin du var, le 18 juillet 2015

 

Projet de Plan de Prévention des risques d’Incendie et feux de Forêt.

L’association demande la prolongation de l’enquête publique du PPRIF

 

Les communes de la rive gauche du Var font l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendie et de feux de forêt.

La Préfecture a prescrit ce plan en décembre 2003, suite aux incendies et à la canicule soit il y a 12 ans !

Pendant tout ce temps les habitants des communes n’ont été ni informés, ni sollicités.

Pourtant ce PPRIF a été élaboré en association avec les communes, la Métropole, la Chambre d’Agriculture, le conseil Général et le SDIS des Alpes Maritimes et soumis à leur avis officiel.

 

Après cette longue période de non concertation avec la population, les choses se font dans la précipitation.

Par exemple à St Martin du Var, le conseil municipal a été réuni le 31 mars 2015 avec 19 points à l’ordre du jour dont l’avis sur le PPRIF a été sollicité sans document ou rapport de présentation.

En séance Monsieur le Maire demande au conseil de donner un avis favorable sans réserve. Lors de la rédaction du compte rendu officiel, 2 réserves sont inscrites pour des parcelles communales.

Le mercredi 17 juin 2015, la population de St Martin du var a été invitée à une réunion d’information en mairie en présence des services de l’ONF, de la Préfecture et du SDIS avant le démarrage de l’enquête publique prévue du lundi 22 juin au mercredi 29 juillet 2015 avec un registre en mairie et la présence du commissaire enquêteur les 22/6, 3/07, 16/7 et 29/7 de 13h à 18h en mairie.

La présence de nombreux riverains confirme tout l’intérêt que la population porte sur les conséquences du PPRIF concernant les règles de prévention incendie, l’urbanisation et la constructibilité des terrains.

Nous avons appris lors de cette réunion que la Préfecture avait mis le matin même sur son site www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquetes-publiques le rapport de présentation, le règlement, le zonage et les cartes du PPRIF de la commune de St Martin du var.

Nous avons également eu connaissance des indicateurs et aléa ayant été pris en compte pour ce PPRIF (pente, vent, type végétation, historique des feux, bornes incendie,..) et avons noté le sérieux de l’expertise des services préfectoraux, ONF et pompiers.

En complément de ce travail élaboré en partie par des vues aériennes, nous avons posé des questions pour que les réalités des terrains (jardins patrimoniaux, présence de bassins ou piscine, oliveraies, zone agricole, projet d’aménagement familial, etc.) permettent de conserver un zonage bleu (constructibilité avec préconisation incendie) au lieu de rouge.

Nous demandons que l’enquête publique soit prorogée jusqu’en septembre pour permettre à ce PPRIF de tenir compte de l’ensemble des demandes justifiées.

Observations déposées à l’enquête publique du PPRIF de St Martin du Var

Madame Annie FORTERRE et Monsieur Michel CHEVALLIER

Conseillers municipaux de St Martin du Var

Liste « POUR ST MARTIN »

 

St Martin du Var, le 18 juillet 2015

 

Mairie de St Martin du Var

Projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Incendies de Forêt

 

Objet : Observations déposées à l’enquête publique du PPRIF de St Martin du Var

                                                                            A Monsieur Henri CAMMAS
                                                                            Commissaire Enquêteur

Monsieur,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous faire part de nos observations dans le cadre du PPRIF de St Martin du Var soumis à enquête publique par arrêté préfectoral, dans les formes prévues par les articles R123-6 et R123-23 du code de l’environnement.

Nous vous informons que lors de la réunion du conseil municipal de St Martin du Var du 31 mars 2015 dont l’ordre du jour comportait 19 points, la résolution n° 7 « Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt : Avis de la commune » n’a fait l’objet ni d’un rapport de présentation, ni de communication du projet de PPRIF, ni de débat contradictoire.

Monsieur le Maire a donné son avis favorable sans réserve et a ensuite requis l’avis du conseil municipal.

Dans ces conditions et dans l’attente d’obtenir communication du projet du PPRIF pour connaître le contenu de ce projet, son périmètre et les incidences du PPRIF sur le document d’urbanisme, nous avons voté CONTRE.

C’est seulement le mercredi 17 juin 2015 que la population de St Martin du Var a été invitée   à une réunion d’information en mairie en présence des services de l’ONF, la Préfecture, le SDIS juste avant le démarrage de l’enquête publique prévue du lundi 22 juin au mercredi 29 juillet 2015.

Nous avons appris, lors de cette réunion, que la Préfecture avait mis le matin même sur son site www.alpes-maritimes.gouv.fr/publications/enquetes-publiques le rapport de présentation, le règlement, le zonage et les cartes du PPRIF de la commune de St Martin du Var.

Nous ne disposons donc, en tant que conseillers municipaux, des documents de ce projet PPRIF que depuis le 17 juin 2015 dans le cadre de la procédure légale de l’enquête publique. Notre avis requis en séance du conseil municipal le 31 mars 2015 ne pouvait être ni éclairé, ni motivé et était contraire à notre engagement de concertation auprès de la population.

Nous avons constaté lors de cette réunion du 17 juin que la population est particulièrement intéressée au sujet des éventuelles conséquences du PPRIF sur les règles de prévention incendie, l’urbanisation et la constructibilité des terrains.

Nous avons découvert les indicateurs et aléa ayant été pris en compte pour ce PPRIF (pente, vent, type végétation, historique des feux, bornes incendie,..) et avons noté le sérieux de l’expertise des services préfectoraux, ONF et pompiers.

Nous regrettons que ces informations tardives ne nous aient pas permis de consulter la population et de jouer notre rôle de conseillers municipaux à part entière. Nous déplorons cette précipitation et la non communication des informations à la population pendant les 12 années de procédure d’élaboration du PPRIF.

Nous regrettons que les 2 seuls panneaux d’information installés dans les écarts du village et dans des zones particulièrement exposées au risque incendie n’aient pas fait l’objet d’un affichage réglementaire d’information de l’enquête publique.

Nous avons été alertés par les associations de défense de l’environnement et des habitants de St Martin du Var que ce projet de PPRIF, élaboré en partie par des vues aériennes, pouvait poser des questions sur la réalité des terrains (jardins patrimoniaux, présence de bassins, sources ou piscines, oliveraies, zone agricole, projet d’aménagement familial, etc.) et permettre de conserver un zonage bleu (constructibilité avec préconisation incendie) au lieu de rouge ( inconstructibilité, non assurance du patrimoine, etc.).

Dans ces conditions, nous avons l’honneur de solliciter, Monsieur le commissaire enquêteur, la prolongation de l’enquête publique jusqu’en septembre pour permettre à ce PPRIF de tenir compte de l’ensemble des demandes justifiées et nous permettre de requérir l’avis de la population.

Nous avons constaté également que de nombreuses zones boisées communales ou de particuliers ont fait l’objet de défrichement sans demande d’autorisation préalable et peuvent être vécues par la population comme un délit d’initié dans le cadre de la procédure de zonage du PPRIF.

Nous découvrons dans le rapport de présentation art IV-2 que la commune envisage un important projet sur le plateau des Condamines et un projet de déchetterie à proximité du complexe sportif.

Ces 2 projets ont un impact direct sur le PPRIF et l’incendie de la semaine dernière d’un hectare au quartier de l’UBAC, à proximité d’un des deux projets, mérite que l’information préalable soit donnée à l’ensemble du conseil municipal avant tout arrêté administratif.

Dans l’attente et en vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos cordiales salutations.

 

Annie FORTERRE et Michel CHEVALLIER