Non respect du code général des collectivités territoriales

Michel CHEVALLIER

Conseiller municipal de St Martin du var                 St Martin du var le, 17 septembre 2017

1460 route du Canaïret

06670 ST MARTIN DU VAR

Tél 06 48 48 84 06                                        Monsieur Georges-François LECLERC

Préfet des Alpes Maritimes

CADAM

147, Bd du Mercantour

06286 NICE CEDEX 3

 

 

Monsieur le Préfet,

 

J’ai l’honneur de vous informer que la gestion et la tenue des conseils municipaux de la commune de St Martin du Var ne respectent pas le code général des collectivités territoriales.

En effet, le maire de St Martin du var a refusé d’inscrire au conseil municipal du 19 septembre 2017 les trois points que nous avions remis le 22 août 2017 en mairie avec accusé réception.

Je vous prie de trouver ci-joints : l’ordre du jour arrêté par le maire pour la séance du 19 septembre , la parution de Nice Matin du samedi 16 septembre et notre courrier du 22 août.

 

La gestion du conseil municipal de St Martin du var depuis mars 2014 ne s’améliore pas: envoi des ordres du jour sans respect des 3 jours francs, procès verbaux de réunion sans commune mesure aux débats, pas de rapport préparatoire et d’orientation des dossiers importants, non remise des documents notés en annexe des PV, réunion de la liste du maire précédant la séance officielle du conseil municipal fixé à 21h, pas de publicité des ouvertures et périodes d’enquête publique, éviction d’un conseiller municipal du comité communal feux forêts,… et maintenant non inscription des points de l’opposition à l’ordre du jour.

 

Je regrette devoir vous solliciter ainsi que  votre service de la légalité  tout en informant les citoyens de St Martin car j’ai attendu trois ans en espérant que la situation s’améliore mais en vain.

 

Après trois ans de participation assidue aux conseils municipaux de St Martin du var, je souhaite, en tant qu’élu du suffrage universel de mars 2014, exercer pleinement et légalement mon mandat. Je refuse de croire que la nouvelle loi dite de « représentation proportionnelle » ne garantisse aucun droit minimum et réel aux élu(e)s n’appartenant pas à la liste du maire.

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon recours et vous prie d’accepter, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

 

 

                                                          Michel CHEVALLIER

Conseiller de la Liste « POURSTMARTIN »

 

accès à notre recours hiérarchique

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